Le ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 16 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 11 janvier 2002 portant le numéro 775841,
Arrête :

Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de la marine, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Vie courante » et dont la finalité principale est la gestion du personnel militaire et civil du service transmissions et informatique régional de la région maritime Atlantique.

Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (nom, nom marital, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresses postale et professionnelle de courrier électronique, numéros de téléphone privé et professionnel, de fax) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants prénoms, sexe, date(s) de naissance, à charge ou non, personne à prévenir en cas d'urgence nom, prénom, lien de parenté, adresse, téléphone) ;
- à la situation militaire (grade, spécialité, durée des services, affectation, numéro matricule) ;
- à la formation, aux diplômes (diplômes, certificats et attestations, langues étrangères pratiquées, formation professionnelle nature et date des cours, stages) ;
- aux distinctions honorifiques (nature et date d'attribution de la décoration) ;
- à la vie professionnelle (mode de recrutement concours, examen, recrutement direct, régime juridique statutaire ou contractuel, position administrative activité à temps complet ou à temps partiel, détachement, position hors cadre, disponibilité, congé parental, date de recrutement, grades ou emplois et affectations successifs et actuels, échelons, notation, résidences administratives successives et actuelle, congés, absences et motifs, habilitations type et dates de délivrance et de renouvellement, badge numéro et date de délivrance, demandes de mutation et orientation souhaitée) ;
- à la santé (renseignements médico-administratifs).
Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la sortie des cadres de l'agent ou à la rupture du lien de l'agent avec la personne morale gestionnaire.
La conservation des données relatives aux motifs d'absence est limitée à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires.

Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les agents responsables de la gestion des personnels ;
- les supérieurs hiérarchiques des intéressés ;
- la direction du personnel militaire de la marine ;
- les membres des commissions administratives et techniques ;
- les membres des corps d'inspection.

Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des bureaux « personnel/sûreté » et « personnel civil » du service transmissions et informatique régional de la région maritime Atlantique, BP 46, 29240 Brest-Naval.

Art. 6. - Le commandant du service transmissions et informatique régional de la région maritime Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 février 2002.